Jeudi 25 octobre 2007
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La Commission Balladur rendra ce lundi ses propositions au Président de la République.
Voici,en partie, quelques unes des propositions pour une République plus démocratique:
- non limitation du nombre de mandats Présidentiels.
- renforcement du pouvoir du Parlement.
- plus de droits pour le Conseil Constitutionnel,le CSA, l'opposition et le Conseil Supérieur de la Magistrature.
- restriction du champ d'application de l'art 49/3.
- création d'un défenseur des droits fondamentaux.
- instauration du Référendum populaire.
- actualisation de l'art 16 sur les pouvoirs exceptionnels du Chef de l'Etat.
- suppression des parrainages pour concourir à l'élection Présidentielle.
- application du scrutin proportionnel et attribution de 30 sièges de Députés pour les partis ayant obtenu plus de 5% des voix mais n'ayant pas ou peu de Députés.
Aprés la remise de ce rapport, cinq semaines s'écouleront afin de permettre au Président de la République de consulter les partis et transmettre ses propositions définitives au Conseil d'Etat.
Le texte définitif sera proposé au Congrés à une date qui reste à fixer.
L'UGF pense qu'il y a effectivement des avancées, du progrès, nous attendons de voir quelles seront les mesures définitives pour apporter une appréciation finale.
Stéphane Galardini
Secrétaire national
